Rejeté.
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421-1 et L421-2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et fores… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Chambres d’Agriculture vise à proposer que le porteur de projet sollicitant une autorisation d’urbanisme ne puisse l’obtenir si l’étude agricole et la compensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre. Afin de garantir l’effectivité du dispositif, il serait possible de saisir le juge pour obtenir une décisio… (extrait)