Amendement n° CE228 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « disposition », insérer les mots « en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme » .

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière tout en garantissant leur développement grâce à une analyse fine de l’état du bâti et du gisement foncier à développer sur leur territoire. Les collectivités pourront s’appuyer sur les capacités d’ingénierie techniques et financières des établissements publics fonc… (extrait)