Non soutenu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi que les effets des pénalités et de sanctions prévues par cette même loi sur ces objectifs.
20 ans après l’adoption de l’article 55 de la loi SRU et peu avant sa réforme dans le projet de loi 4D, un rapport, en date du 19 mai 2021, précisait de manière générale : « la loi SRU est une loi de rupture par rapport à plusieurs décennies de politique d’urbanisation. L’industrialisation, l’exode rural puis les grands projets voulus par l’État après-guerre et jusque dans les années 1970, ont des… (extrait)