Amendement n° CE237 de M. Jean-François Lovisolo sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à raccourcir le délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes de 10 ans à 3 ans. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses eff… (extrait)