Amendement n° CE238 de M. Jean-François Lovisolo sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriétaires et faisant des propositions pour remédier à ces logements et immeubles inutilisés et inutilisables.

L'exposé des motifs

Pour répondre à l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi Climat, la réappropriation foncière des biens sans maître, des biens en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l’habitation par des locataires ou des propriétaires sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols. Cette dispo… (extrait)