Amendement n° CE243 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. - Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de département apparaissent particulièrement outillés pour appuyer les maires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leur permettraient de mettre en œuvre les objectifs d… (extrait)