Amendement n° CE255 de M. André Chassaigne à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter. Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de nuire aux besoins de développement rural et au … (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, puissent bénéficier d'une prise en compte et de conditions d'urbanisation spécifiques dans le cadre de la mise en application de l'objectif d… (extrait)