Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte ainsi que leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation le cas échéant du coût des opérations de dépollution, de démolition ou de renaturation. »
L’État ainsi que les entreprises publiques dont il est majoritaire dispose souvent d’emprises foncières à haut potentiel mais qui, pour de nombreuses raisons, sont trop souvent sous les radars ou engluées dans des procédures longues et complexes de négociations entre les acteurs. La Loi Climat et Résilience crée sur tous les territoires une urgence foncière à laquelle il convient de trouver des so… (extrait)