Amendement n° CE261 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que de l’ensemble des logements indispensables à l’accueil sur le territoire des futurs employés tels que chiffré dans les différents de documents de planification urbaine. »

L'exposé des motifs

Parmi les projets économiques ou industriels d’envergure nationale, certains vont engendrer la création de plusieurs centaines voire milliers d’emplois. Inéluctablement, et notamment dans des secteurs géographiques en manque de logement, il risque de manquer de structures pour loger les employés à proximité de leurs lieux de travail. Il parait donc cohérent d’intégrer, lors de l’implantation d’un … (extrait)