Amendement n° CE264 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « La mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement entraîne la réalisation, en compensation, d’une ou plusieurs actions de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme à condition qu’elles… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la loi Climat, l’objectif ZAN est introduit de cette manière « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ». Or, à aucun moment il n’est question de manière opérationnelle dans le texte de la notion de « nette ». A ce stade, il manque le « N » de ZAN pour en faire un objectif politique et environnemental cohérent. C’est pourquoi il est pro… (extrait)