Tombé.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers d’une commune peut être partagée avec une ou plusieurs communes contiguës lorsque le projet revêt un intérêt dépassant celui de sa commune d’implantation. Des délibérations concordantes des communes concernées présentent l’impact de ce projet en termes d’artificialisation ou de consommation d’espaces et fixent la répartition de l’enveloppe pour chaque commune… (extrait)
Le texte du Sénat décline la notion de projet d'intérêt national, dont l'artificialisation est comptée à part (donc supportée équitablement par l'ensemble du territoire), aux échelles régionale et intercommunale. Il existe toutefois des projets qui, sans être stricto sensu d'intérêt intercommunal, recouvrent plusieurs communes. On peut penser notamment à des accueils périscolaires de RPI. Pour ces… (extrait)