Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, sont de droit incluses dans des périmètres de densification lorsqu’elles se situent au sein des zones urbaines identifiées par le plan local d’urbanisme ou des secteurs déjà urbanisés identifiés délimités en application de l’article L. 121-8. »
Le Sénat propose de considérer comme non artificialisées les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée. Il complète cette adaptation en conférant aux EPCI ou aux communes la faculté de délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier dans lesquels l'artificialisation de ces zones e… (extrait)