Amendement n° CE287 de Mme Christine Engrand sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques.