Amendement n° CE289 de Mme Christine Engrand à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « dont », insérer les mots : « la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement considère que ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle de la DREAL dans la classification des sols pollués.