Amendement n° CE290 de Mme Christine Engrand à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après les mots : « les constructions ou les installations », insérer les mots : « , qui ne concourent pas à créer un service de santé, »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les projets qui sont susceptibles d’être refusés par une commune pour l’atteinte de ses objectifs en matière de réduction de l’artificialisation en excluant d’office les services de santé.