Amendement n° CE292 de Mme Christine Engrand à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 9 permet en son C de considérer comme non artificialisées les surfaces enherbées des espaces agricoles ou des parcs et jardins. Cette adaptation de la nomenclature des surfaces artificialisées a le mérite de sanctuariser ces espaces pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette. En effet, la densification ne doit pas être synonyme d’altération de la qualité de vie en vill… (extrait)