Amendement n° CE293 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « une surface minimale », insérer les mots : « cumulable indéfiniment ».

L'exposé des motifs

Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terrestres. En cela cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre.