Amendement n° CE294 de Mme Christine Engrand à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ». II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de 5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centaines seulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement le montant de … (extrait)