Amendement n° CE295 de Mme Christine Engrand à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable ».

L'exposé des motifs

Pour assurer une dissociation efficace des grands projets de l'enveloppe dévolue aux communes il importe de défendre une conception large, pragmatique et pertinente de ces derniers. À ce titre, préciser que les ressources utilisées par des unités industrielles doivent être naturelles et renouvelables est superfétatoire dès lors que ces unités concourent à la transition énergétique. En cela cet ame… (extrait)