Amendement n° CE302 de M. Hervé de Lépinau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « présent 7° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « n’est pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le Chapitre III du Titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les « projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur » du décompte du ZAN, au lieu de les imputer dans une enveloppe séparée comme c’est actuellement prévu par la présente proposition de loi. Les projets visés à l’alinéa 7 comprennent des infrastructures vitales p… (extrait)