Amendement n° CE312 de M. Vincent Rolland sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».

L'exposé des motifs

Le nouvel objectif ZAN à atteindre impose aux communes rurales de mobiliser la totalité du foncier à disposition. Acquérir les biens sans maître ou présumés sans maître est devenu pour elles un impératif. En cela, la réforme de la procédure d’acquisition des biens sans maître découlant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration e… (extrait)