Non soutenu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « Pour l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience.