Amendement n° CE323 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article proposant de garantir 1 ha d'artificialisation aux communes. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal. Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle (au moins 1/4) de l’enveloppe totale de 125 000 hectares (110 000 une fois les projets d'intérêt gén… (extrait)