Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Après le 3° bis du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artific… (extrait)
Cet amendement vise à fixer un plafond d'artificialisation, en miroir du plancher d'artificialisation instauré par la garantie rurale. En effet, la consommation d'ENAF de certaines communes très artificialisantes menacent le "droit au projet" d'autres communes, notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF. Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé 6492 h… (extrait)