Amendement n° CE327 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des SAFER. Cet amendement a pour objectif de clarifier le champ d'application du droit de préemption prévu par l'article 12 de la présente proposition de loi, en prenant en considération l'étendue du droit de préemption déjà existant au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, sur les biens imm… (extrait)