Amendement n° CE329 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 5 organise la possibilité pour les régions de mutualiser des projets d’envergure régionale au niveau des documents de planification régionaux, pour faciliter la fixation et le suivi des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux ch… (extrait)