Amendement n° CE330 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la définition de l’artificialisation fait référence à l’atteinte durable aux fonctionnalités des sols. La loi a indiqué les principales catégories de surfaces artificia… (extrait)