Amendement n° CE331 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 de la proposition de loi prévoit de préciser les conditions de mise à disposition de données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’artificialisation des sols, notamment par l’Etat. Si l’article 206 de la loi Climat et résilience prévoit que l’Etat mette à disposition des collectivités les données de l’observatoire de l’artificialisation, les … (extrait)