Amendement n° CE332 de Le Gouvernement à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis de la présente proposition de loi prévoit que les projets réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), les grandes opérations d’urbanismes (GOU) et les opérations d’intérêt nationale (OIN) créés avant la loi Climat et résilience ou dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une autorisation d’urbanisme prises avant la loi Climat et résilience soient com… (extrait)