Amendement n° CE333 de Mme Lisa Belluco à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article n'a aucun sens en ce qu'il souhaite compter comme non-artificialisées des surfaces qui le sont manifestement, et en même temps ne pas compter une artificialisation lorsqu'elle aurait lieu. Cet article doit être supprimé.