Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° L’article L. 300-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ; « b) Après le mots : « naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou de désartificialiser des sols, ». « 2° Après l’article L. 211-1, il est créé un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1 (nouveau). - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs prioritaire… (extrait)
L’article 12 met à disposition des élus communaux et intercommunaux qui en expriment le besoin des outils visant à faire obstacle au phénomène de ruée vers le foncier en anticipation de la mise en œuvre du ZAN. Il permet notamment aux communes et EPCI de préempter des terrains présentant de forts enjeux en matière de recyclage du foncier. Toutefois, les droits de préemption existants permettent de… (extrait)