Amendement n° CE338 de M. Pascal Lavergne à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à partir de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-Résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que pour 2021-2031. Les dispositions étendant cette mesure aux grandes opérations d’urbanisme et opé… (extrait)