Amendement n° CE359 de Mme Lisa Belluco à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur fasse l’objet d’une comptabilisation séparée. Actuellement, les grands projets sont pris en compte uniquement par mutualisation au niveau régional (l’impact des projets peut ne pas être pris en compte dans l’atteinte de l’objectif décennal fixé au niveau local mais i… (extrait)