Amendement n° CE360 de Mme Lisa Belluco à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles. En l’état, l’article dispose que serait « non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». Pour prendre quelques exemples, un terrain de foot, une bande de p… (extrait)