Amendement n° CE363 de Mme Marie Pochon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, supprimer les mots : « nationale ou ». II. - Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , et des projets d’envergure nationale dont l’impact en matière d’artificialisation n’est pas pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés auxdits alinéas mais est pris en compte pour l’atteinte de l’objectif national défini à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de comptabiliser, au niveau de l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols fixé à l’article 191 de la loi du 22 août 2021 dite “Climat et résilience”, l’artificialisation induite par les projets d’envergure nationale ou européenne. Seuls des projets limitativement identifiés par décret pourront faire l’objet de cette comptabilisation au niveau national, … (extrait)