Amendement n° CE364 de Mme Lisa Belluco à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du présent code » II. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « impact » insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, » III. - En conséquence, à l’alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot : « impact » insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autre… (extrait)

L'exposé des motifs

Compte tenu de la qualité variable des mesures de compensation, il ne semble pas opportun d’exclure la possibilité de refuser un permis de construire pour un projet ayant un impact significatif en termes d’artificialisation des sols dès lors que ce projet fait l’objet d’une compensation par une action de renaturation. Par ailleurs, si la création d’un sursis à statuer ZAN est une mesure bienvenue … (extrait)