Amendement n° CE366 de M. Pascal Lavergne à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de grandes opérations d’urbanisme (GOU) et d’opérations d’intérêt national (OIN) créés avant la loi Climat et résilience soit comptabilisée sur la période de référence (2011-2021). Le présent amendement propose la suppression de cet ajout car : • les deux grandes opérations d'urbanisme, visées par le… (extrait)