Amendement n° CE367 de M. Pascal Lavergne à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant d’une autorisation d’urbanisme déposée avant la loi Climat résilience soit comptabilisée sur la période de référence 2011-2021. Or, cet ajout crée une dérogation de droit commun trop extensive au regard de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. En effet, les estimations transmises à… (extrait)