Amendement n° CE368 de M. André Chassaigne sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée » sont insérés les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire national, ».

L'exposé des motifs

Pour atteindre les objectifs de limitation d’émissions de gaz à effet de serre, mais aussi protéger la production agricole, la biodiversité́ et les paysages, il était nécessaire que notre pays s’engage à réduire de manière importante le rythme de l’artificialisation en se fixant un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols d’ici 2050. Si la loi prévoit que cet objectif … (extrait)