Amendement n° CE390 de M. Julien Rancoule sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. - Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer un « référent ZAN » auprès de chaque préfet de département pour accompagner les communes. De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’Etat à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de département apparaissent particulièrement outillés pour appu… (extrait)