Amendement n° CE391 de M. Julien Rancoule sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à tous les territoires ruraux la réduction du délai pour récupérer des biens sans maître. Le nouvel objectif ZAN à atteindre impose aux communes rurales de mobiliser la totalité du foncier à disposition. Acquérir les biens sans maître ou présumés sans maître est devenu pour elles un impératif. En cela, la réforme de la procédure d’acquisition des biens sans maître déc… (extrait)