Amendement n° CE393 de M. Jérôme Nury à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la mise en œuvre de cet objectif, un « taux régional d’artificialisation » est établi par ce schéma. Le taux régional d’artificialisation mesure la proportion de la surface de la région artificialisée au cours de la décennie. Le taux régional d’artificialisation est calculé en divisant la surface artificialisée e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux. L’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 s’accompagne d’un plan de réduction de l’artificialisation par tranche décennale. Pour la première tranche décennale 2021-2031, la surface artificialisée par les communes devra être égale ou inférieure à la moitié d… (extrait)