Adopté.
Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructu… (extrait)
L’article 4 de la présente proposition de loi propose de fixer la liste des « projets d'ampleur nationale et européenne » dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire (SRADDET) après l’avis de la conférence régionale mais également des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés (indépendamment de la compétenc… (extrait)