Rejeté.
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement historique en matière d’infrastructures de transport dans les territoires insulaires et enclavés, en Corse et dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 7… (extrait)
Il est constaté depuis de nombreuses années que certains territoires, tels que la Corse, les territoires d’Outre-Mer et les territoires enclavés subissent un important retard de développement du fait des handicaps causés par leur insularité ou leur enclavement. Des mesures exceptionnelles, spécifiques à ces territoires, sont alors mises en œuvre par l’Etat afin de leur permettre de combler leurs l… (extrait)