Amendement n° CE412 de M. Pascal Lavergne à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article définit les modalités d'appréciation du caractère artificialisé, ou non, des surfaces. Or le champ retenu par le Sénat paraît beaucoup trop large, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.