Amendement n° CE420 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés sur la période 2011-2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui ont fait preuve d'ébriété foncière, mais qu’elle vienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’une véritable sobriété foncière ces dix dernières années. L’objet de cette proposition de loi, notamment en son article 6 et en son article 10, consiste pour partie à … (extrait)