Amendement n° CE427 de Mme Marina Ferrari à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : « a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructu… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 tel qu’il résulte des délibérations du Sénat prévoit une liste de catégories très larges de projets qui auraient vocation à être considérés comme « d’ampleur nationale et européenne » :  l'ensemble des projets à maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;  l'ensemble des projets relevant d’une concession de service public de l’État ;  les projets d’implantation d’unités indus… (extrait)