Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « II. - Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du III bis du présent article pour les projets mutualisés à ce niveau ; » « III. - Après le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf… (extrait)
Le présent amendement prévoit une mutualisation forfaitaire des grands projets d’envergure nationale à l’échelle nationale, afin que ces derniers ne soient pas directement imputés aux régions qui les hébergent. Ce forfait de 15 000 hectares serait décompté des 125 000 hectares représentant l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’ENAF sur la période 2021-2031. Les 110 000 he… (extrait)