Amendement n° CE437 de M. Bastien Marchive à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, insérer les mots suivants : « Le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par les mots : » II. - En conséquence, substituer aux mots : « au sein de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède, par cohérence légistique, à la codification de la mesure prévue au présent alinéa.