Amendement n° CE438 de M. Bastien Marchive à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « devant être respectée », le mot : « définie ».

Rédactionnel.